LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 223-9
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
Titre - II La lutte contre la pollution
Chapitre - III La lutte contre la pollution résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Article L. 223-9 .- Les dispositions des articles L. 222-11 à L. 222-15 sont applicables aux situations prévues par le présent chapitre.

 

 


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