LégiMonaco - Code Pénal - Article 420
Portail du Gouvernement Princier
Service Public Particuliers
Service Public Entreprises
Agrandir le texte
Accueil
Codes monégasques
Textes non codifiés
Jurisprudence
actualité législative
Recherche
Accueil
>
Codes monégasques
>
Code pénal
Retour
-
CODE PÉNAL
(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)
<#comment>
Partie .-
Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - III Troisième classe
Article
420 .-
(Abrogé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 ).
Article précédent
Article suivant