LégiMonaco - Code Pénal - Article 235
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Homicide volontaire menaces d'attentats contre les personnes
Menaces
Article 235 .- (Remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

La personne physique coupable de l'une des infractions prévues par la précédente section encourt également la peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire monégasque, dans les conditions fixées par les articles 40-4 à 40-8.

 

 


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