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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n� 11.887 du 19 f�vrier 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires

Chapitre - I Champ d'application

I.�— Op�rations obligatoirement imposables

B.�— Livraisons et prestations � soi-m�me

Article A-19 .- (Modifi� par l' ordonnance n� 15.116 du 23 novembre 2001 �; � compter du 1er janvier 2006 par l' arr�t� minist�riel n� 2006-140 du 9 mars 2006 �; modifi� par l' arr�t� minist�riel n� 2017-157 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux op�rations dont le fait g�n�rateur intervient � compter du 1er janvier 2017�: article 6 de l'arr�t� minist�riel n� 2017-157 du 13 mars 2017 .

La limite vis�e au 1� du 1 du II de l'article 5 du Code des taxes est fix�e � 69 euros toutes taxes comprises.

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