Article A-19 .- (Modifié par l' ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; à compter du 1er janvier 2006 par l' arrêté ministériel n° 2006-140 du 9 mars 2006  ; modifié par l' arrêté ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 : article 6 de l'arrêté ministériel n° 2017-157 du 13 mars 2017 .

 ; modifié à compter du 12 juin 2021 par l' arrêté ministériel n° 2021-574 du 3 août 2021 )

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 5 du Code des taxes est fixée à 73 euros toutes taxes comprises.