LégiMonaco - Code Civil - Article 410-26
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-26 .- (Abrogé à compter du 1er janvier 1986 par la loi n° 1.089 du 21 novembre 1985  ; rétabli à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

La personne en tutelle peut rompre le contrat civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. Dans ce cas, la signification prévue à l'article 1282 est opérée à la diligence du tuteur.

Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire ou de l'autre cohabitant, la signification prévue à l'article 1282 est faite à la personne du tuteur.

La rupture unilatérale du contrat civil de solidarité peut également intervenir à l'initiative du tuteur, autorisé par le juge tutélaire après audition de l'intéressé et éventuellement de l'entourage du majeur en tutelle.

Aucune assistance ni représentation n'est requise pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 1284.

 

 


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