Article A-33-0 .- (Créé à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

L’option prévue au 2° de l’article 15 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires s’exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 5 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 35 et 37 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l’acte constatant la mutation.