CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
Article
A-33-0 .-
(Créé à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011
)
L’option prévue au 2° de l’article 15 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires s’exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 5 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 35 et 37 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l’acte constatant la mutation.