Article
O. 311-7 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
; remplacé par l'
ordonnance n° 1.023 du 23 mars 2007
)
Les droits annuels de naturalisation sont fixés par ordonnance souveraine
À compter du 1er janvier 2009 : Voir l'
ordonnance n° 2.006 du 16 décembre 2008
; à compter du 1er janvier 2011 : Voir l'
ordonnance n° 3.043 du 17 décembre 2010
; à compter du 1er janvier 2012 : Voir l'
ordonnance n° 3.576 du 19 décembre 2011
. – NDLR.
, en fonction de la longueur des navires.