LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 85
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IX IMPORTATIONS
Article 85 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996  ; Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000  ; Ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004  )

1. À l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 81.

Pour l'application de cette disposition, il est procédé comme en matière de dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à l'importation.

La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du Code des douanes communautaire.

Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation visés à l'article84, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes.

2. Par dérogation au 1, la taxe afférente à l'importation de l'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes est acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 70 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation.

 

 


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