LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-123
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-123 .- (Remplacé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

I. - Pour bénéficier d’un remboursement, un assujetti non établi à Monaco doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l’État membre de l’Union européenne autre que la France dans lequel il est établi.

II. - Lorsqu’un assujetti non établi à Monaco effectue dans l’État membre autre que la France où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article A-120 n’est remboursé qu’à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu’elle est déterminée dans l’État d’établissement de cet assujetti, conformément à l’article 173 de la directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006.

Si, après l’introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l’article 175 de la directive 2006 / 112 / CE, le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé.

La correction s’effectue à l’occasion d’une nouvelle demande de remboursement déposée durant la même année civile pour une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu, ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d’une déclaration spéciale via le portail électronique mis à sa disposition par l’État membre dans lequel il est établi.

 

 


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