LégiMonaco - Code Civil - Article 1973
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - III DES HYPOTHÈQUES
Section - IV Du rang que les hypothèques ont entre elles
Article 1973 .- ( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
* 1° Ceux d'un époux sur les biens de l'autre ;

* 2° Ceux des mineurs ou des personnes en tutelle, sur les biens de l'administrateur légal ou du tuteur.



 

 


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