Article 851-2 .- (Créé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )(1)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .

L’ordonnance sera directement mise à la suite de la requête, s’il y a lieu. Elle est motivée.

L’ordonnance sur requête est exécutoire sur minute, après son enregistrement ou même avant l’accomplissement de cette formalité si le juge l’a ordonné exceptionnellement à raison de l’urgence.

L’original de l’ordonnance est conservé au greffe général et une copie est remise au requérant.