LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 851-2
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
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Livre I .-

Titre - XVI DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
Article 851-2 .- (Créé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 )(1)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .



L’ordonnance sera directement mise à la suite de la requête, s’il y a lieu. Elle est motivée.

L’ordonnance sur requête est exécutoire sur minute, après son enregistrement ou même avant l’accomplissement de cette formalité si le juge l’a ordonné exceptionnellement à raison de l’urgence.

L’original de l’ordonnance est conservé au greffe général et une copie est remise au requérant.

 

 


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