Article 106 .- ( Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001 )

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 105 ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec minimum de 150 € pour chaque document omis, incomplet ou inexact.

L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues à l'article 112.

L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au III de l'article 105.