CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
C. — Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services
Article
A-86 .-
(Disposition devenue sans objet à compter du 1er juillet 1993, voir l'article 42-I-3 ; implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
).