LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-86
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
C. — Dispositions relatives aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services
Article A-86 .- (Disposition devenue sans objet à compter du 1er juillet 1993, voir l'article 42-I-3 ; implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007 ).

 

 


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