LégiMonaco - Code De Commerce - Article 61-1
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - V DU GAGE ET DES COMMISSIONNAIRES
Section - I Du gage
Article 61-1 .- (1)Note

Voir l' ordonnance n° 14.309, 28 décembre 1999 . – NDLR.

(Créé par la loi n° 1.224 du 28 décembre 1999  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.770 du 28 août 2008 )

Par dérogation aux dispositions de l’article 61 :
* 1°) si le gage est constitué par des instruments financiers et que ceux-ci sont admis à la cote officielle d’une bourse ou négociés sur un marché réglementé au fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, ou sur un marché régulé, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure par écrit du débiteur et, le cas échéant, du constituant du gage, soit faire vendre les instruments financiers à la bourse ou au marché où ils sont négociés, soit s’approprier les instruments financiers gagés. La vente ou l’appropriation doit se faire au prix en cours ;

les instruments financiers qui ne sont ni cotés ni négociés à une bourse ou à un marché visé à l’alinéa précédent sont vendus par adjudication publique, à l’exception des parts et actions d’organismes de placement collectif qui sont cédées à leur valeur de rachat ;

* 2°) si le gage est constitué par des avoirs en monnaie déposés entre les mains du créancier gagiste, celui-ci peut, à défaut de paiement à l’échéance, après mise en demeure par écrit du débiteur et, le cas échéant, du constituant, procéder à une compensation, à due concurrence, entre la dette du débiteur et les avoirs en monnaie gagés ;

le paiement s’effectue, s’il y a lieu, à la contre-valeur des devises de la dette du débiteur et du dépôt gagé ;

* 3°) les parties peuvent convenir que le créancier est autorisé à prononcer la déchéance du terme et à exercer les droits qui résultent des chiffres précédents si la valeur du gage devient inférieure à un montant contractuellement déterminé ;

* 4°) l’exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la cessation des paiements, ni par le règlement judiciaire, ni par la liquidation des biens, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.



 

 


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