Article
O. 312-12 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
)
Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article O.312-6, le liquidateur avertit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les créanciers, dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant, que le fonds est constitué.
Cet avertissement, auquel est annexée la copie de l'ordonnance susvisée, mentionne :
* 1° le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;
* 2° le nom du navire et son port d'attache ;
* 3° l'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
* 4° le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.
L'avertissement précise que :
* 1° dans le délai de trente jours de l'envoi de la lettre, le créancier destinataire doit produire ses titres de créance.
Le délai ci-dessus est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés hors de la Principauté de Monaco, mais en Europe, et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde ;
* 2° dans le même délai, ce créancier peut contester le montant attribué à sa créance par le requérant ;
* 3° passé ce délai, ce montant est réputé accepté par le créancier.