CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
V. — Opérations imposables sur autorisation
Article
20 .-
(
Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001
; abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008
).