Article
L. 222-11 .-
Dans tous les cas où il statue sur une infraction à la prohibition ou à la réglementation des rejets d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures, le tribunal peut, en outre, ordonner :
* 1° que le navire ne peut pas naviguer pendant une durée de quinze jours à six mois lorsqu'il bat pavillon monégasque ;
* 2° qu'il ne peut pas user des ports de la Principauté pendant une durée de un mois à deux ans lorsqu'il bat un autre pavillon.
Dans tous les cas, si une nouvelle infraction est commise, même sous le commandement d'un autre capitaine, l'interdiction définitive peut être prononcée.