LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 25
Portail du Gouvernement Princier
Service Public Particuliers
Service Public Entreprises
Agrandir le texte
Accueil
Codes monégasques
Textes non codifiés
Jurisprudence
actualité législative
Recherche
Accueil
>
Codes monégasques
>
Code de procédure pénale
Retour
-
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)
<#comment>#comment>
Livre PRÉLIMINAIRE .-
Titre - II DE LA COMPÉTENCE
Article
25 .-
Le tribunal criminel connaît des infractions qualifiées crimes.
Article précédent
Article suivant