LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-76
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
B. — Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations
a ) Dispositions applicables aux entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités
Article A-76 .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007 )

I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.

Il en va de même pour les secteurs d'activité qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont constitués en secteurs d'activité :
* 1° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la location est imposée en application du 1° de l'article 15 du Code des taxes ;

* 2° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 6 de l'article 23 du Code des taxes :
* a . L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % de leurs recettes totales ;

* b . chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;





II. - Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article A-74.

 

 


Article précédent   Article suivant