L�giMonaco - Code Civil

Retour
-

CODE CIVIL

Livre - III DES DIFF�RENTES MANI�RES DONT ON ACQUIERT LA PROPRI�T�

(D�cr�t� le 25 octobre 1884 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1885)

Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES R�GIMES MATRIMONIAUX

( Loi n� 886 du 25 juin 1970 )

Chapitre - II DU R�GIME DE LA S�PARATION DE BIENS

Article 1244 .- Sous le r�gime de la s�paration de biens, chaque �poux a la libre administration, jouissance et disposition de ses biens.

�

�