LégiMonaco - Code Civil - Article 1244
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Chapitre - II DU RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS
Article 1244 .- Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux a la libre administration, jouissance et disposition de ses biens.

 

 


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