CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
E. — Dispositions diverses
Article
A-95 .-
A-96 .-
(Implicitement abrogés à compter du 1er janvier 2008 par l'
ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007
)