LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 92
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - X FRANCHISE EN BASE
Article 92 .- ( Ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999  ; Ordonnance n° 15.116 du 23 novembre 2001  ; modifié par l' ordonnance n° 2.107 du 12 mars 2009 )

I. - Les assujettis visés au III de l’article 87 qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n’ont pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées aux III et IV de l’article 87 excède la somme des chiffres d’affaires mentionnés respectivement aux III et IV l’année de référence ou la somme des chiffres d’affaires mentionnés au V de l’année en cours.

Les opérations visées au IV de l'article 87 ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée.

II. - Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 87 pour l'ensemble de leurs opérations.

III. - Les franchises prévues au I de l'article 87, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler.

IV - Les seuils mentionnés au I sont actualisés chaque année.

 

 


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