LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 955
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - UNIQUE DES ARBITRAGES EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE COMMERCIALE
( Loi du 22 janvier 1930 )

Article 955 .- Les arbitres décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

 

 


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