LégiMonaco - Code Civil - Article 1182
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - III DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL
Chapitre - VI DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DU PAIEMENT
Section - I De la preuve littérale
Des copies des titres
(Ancien § IV dénuméroté par la loi n° 1.383 du 2 août 2011 )

Article 1182 .- (Abrogé par la loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 ).

 

 


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