LégiMonaco - Code De Commerce - Article 411
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - I DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - I Du prononcé du jugement
Article 411 .- Quel que soit le mode de saisine, le président peut commettre un mandataire de justice pour recueillir tous renseignements sur la situation du débiteur.

Le rapport du mandataire est déposé au greffe général ; avis du dépôt est donné au débiteur et, s'il y a lieu, au créancier poursuivant.

 

 


Article précédent   Article suivant