LégiMonaco - Code Civil - Article 146
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - III DE LA CÉLÉBRATION ET DE LA PREUVE DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 146 .- Sauf le cas prévu à l'article 36, le mariage ne peut être prouvé que par la production d'une copie ou d'un extrait de l'acte de célébration.

La possession d'état d'époux ne peut être invoquée que pour éviter l'annulation de l'acte de mariage irrégulier.

S'il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme mari et femme et sont toutes deux décédées, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul motif que la célébration du mariage n'est pas prouvée par un acte officiel, pourvu que cette légitimité résulte d'une possession d'état non contredite par l'acte de naissance.

 

 


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