LégiMonaco - Code Civil - Article 1243
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - V DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1243 .- (Modifié par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 )

Lorsque l'intérêt de la famille le justifie, les époux peuvent, par acte notarié, modifier le régime matrimonial ou les conventions matrimoniales qui s'appliqueraient à leur union. L'acte modificatif est soumis à l'homologation du tribunal de première instance.

La demande et la décision d'homologation sont publiées conformément aux dispositions des articles 819 à du Code de procédure civile .

Le changement homologué produit effet entre les parties, lorsque la décision d'homologation est devenue irrévocable.

Il n'est pas opposable aux tiers dont le droit est né antérieurement à la publication prévue à l'article 821 du Code de procédure civile .

Le changement de régime matrimonial ou de convention matrimoniale obéit aux prescriptions précédentes, lorsque le régime matrimonial ou les conventions matrimoniales sont soumis au droit monégasque.

 

 


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