LégiMonaco - Code Pénal - Article 26
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CODE PÉNAL
(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)
Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - II DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
Article
26 .-
( Loi n° 1.004 du 4 juillet 1978 ; Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 ; Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )
Le montant de la peine d'amende est fixé pour chaque délit suivant les catégories ci-après :
- chiffre 1 : de 750 à 2 250 euros ;
- chiffre 2 : de 2 250 à 9 000 euros ;
- chiffre 3 : de 9 000 à 18 000 euros ;
- chiffre 4 : de 18 000 à 90 000 euros.
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