L�giMonaco - Code P�nal

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CODE P�NAL

(Promulgu� le 28 septembre 1967 et d�clar� ex�cutoire � dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PR�LIMINAIRES

Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATI�RE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE

Chapitre - II DES PEINES EN MATI�RE CORRECTIONNELLE

Article 26 .- ( Loi n� 1.004 du 4 juillet 1978 �; Loi n� 1.229 du 6 juillet 2000 �; Loi n� 1.247 du 21 d�cembre 2001 )

Le montant de la peine d'amende est fix� pour chaque d�lit suivant les cat�gories ci-apr�s�:

- chiffre 1�: de 750 � 2 250 euros�;

- chiffre 2�: de 2 250 � 9 000 euros�;

- chiffre 3�: de 9 000 � 18 000 euros�;

- chiffre 4�: de 18 000 � 90 000 euros.

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