Article 234-3 .- (Créé par la loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 )

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un emprisonnement de six mois à un an et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26.