LégiMonaco - Code Pénal - Article 238-1
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 238-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011  ; remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019

Les violences n'ayant entraîné aucune maladie ou incapacité totale de travail seront punies d'un emprisonnement de six mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 si elles sont commises :

1° sur le conjoint, (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

<, son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitation> son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitationou sur toute autre personne vivant avec l'auteur sous le même toit ou y ayant vécu durablement ;

2° sur un mineur ou sur toute personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance était apparent ou connu de l'auteur ;

3° sur un juré, un avocat ou toute autre personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime était apparente ou connue de l'auteur ;

4° à raison du sexe, du handicap, de l'origine, de l'orientation sexuelle, de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une race déterminée, de son adhésion ou non adhésion, réelle ou supposée, à une religion déterminée ;

5° par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

6° avec préméditation ;

7° avec usage ou menace d'une arme ;

8° par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants ;

9° sur un ascendant ou descendant en ligne directe.

 

 


Article précédent   Article suivant