LégiMonaco - Code De Commerce - Article 473
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III Du passif du débiteur
Des cautions et autres coobligés
Article 473 .- Le créancier d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par plusieurs coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les procédures pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu'à parfait paiement.

Si le créancier avait valablement perçu un acompte avant le jugement, il ne peut produire que pour le reliquat, sauf son action contre les coobligés ou la caution pour ce qui lui reste dû.

Le coobligé ou la caution qui, dans le cas visé à l'alinéa précédent, a fait un paiement partiel, produit pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.

 

 


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