Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral
Article
142 .-
Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre d'un .culte aura critiqué ou censuré, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine de un à cinq ans d'emprisonnement contre le ministre qui l'aura publié.