Les ordonnances souveraines prévues à l'article L. 221-1 précisent notamment :
* 1° la liste des produits et déchets polluants ;
* 2° l'interdiction ou la réglementation de leur usage ;
* 3° l'information des utilisateurs pour leur emploi et sur les précautions à prendre ;
* 4° les conditions de sécurité auxquelles doivent répondre les établissements, ouvrages, appareillages, installations fixes ou mobiles pouvant donner naissance à des pollutions ;
* 5° les conditions auxquelles sont assujetties ou dans lesquelles peuvent être interdites l'importation, la fabrication, la diffusion, la mise en vente et l'utilisation d'appareils pouvant donner naissance à des pollutions ;
* 6° les conditions dans lesquelles sont effectués et analysés les prélèvements aux fins de contrôle.