LégiMonaco - Code Civil - Article 2021
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CODE CIVIL

Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ
(Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885)

Titre - XVIII DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Chapitre - VIII DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES
Article 2021 .- Les acquéreurs des immeubles appartenant à des maris, ou à des tuteurs, ou à des comptables publics, peuvent purger les hypothèques légales existant, quoique non encore inscrites sur lesdits immeubles, en se conformant aux dispositions suivantes.

 

 


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