Article A-20 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus à l'article 5-II du code, lorsqu'ils sont faits pour les besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe, qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication, était partiellement ou totalement déductible.