LégiMonaco - Code Pénal - Article 396-1
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 396-1 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Le bénéfice de la liberté d'épreuve ne peut être octroyé qu'à la condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant les faits :

- d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, en tout ou partie, pour des faits de même nature ;

- d'une condamnation prononcée sous le régime de la liberté d'épreuve pour des faits de même nature.

 

 


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