Article 396-1 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Le bénéfice de la liberté d'épreuve ne peut être octroyé qu'à la condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant les faits :

- d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, en tout ou partie, pour des faits de même nature ;

- d'une condamnation prononcée sous le régime de la liberté d'épreuve pour des faits de même nature.