Article 83-4 .- (Créé par la loi n° 1.365 du 16 novembre 2009 )

Lorsque une personne engage sa responsabilité pénale pour une des infractions prévues aux articles 77 à 83-2, la récidive est constituée si la personne a déjà été condamnée définitivement, par une juridiction pénale d’un État membre du Conseil de l’Europe, pour un crime ou un délit ayant les mêmes éléments constitutifs.