LégiMonaco - Code De Commerce - Article 164
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - II DU COMMERCE MARITIME
Titre - II DE LA SAISIE ET VENTE DES NAVIRES
Article 164 .- 170(Abrogés par l' ordonnance du 16 octobre 1915 ).

 

 


Article précédent   Article suivant