LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 81
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IX IMPORTATIONS
Article 81 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996  ; ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997  ; Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Est considérée comme importation d'un bien :
* a) L'entrée à Monaco ou en France d'un bien originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article préliminaire bis d'un autre État membre de la Communauté européenne autre que la France.

* b) La mise à la consommation à Monaco ou en France d'un bien placé, lors de son entrée sur le territoire, sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.



II. - Toutefois, sont exonérés :
* 1° L'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 50 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit b.

* 2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires et qui sont désignés par ordonnance souveraine.

Cette ordonnance détermine également les modalités d'application du présent paragraphe ;

* 3° Les produits suivants :
- organes, sang et lait humains ;

- devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiements légaux à l'exception des billets et monnaies de collection ;



* 4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;

* 5° Dans les conditions fixées par les articles A-163 à A-166 de l'annexe au code, les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime visés à l'article 29-II-2° à 5° ;

* 6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les entreprises de pêche maritime ;

* 7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires ;

* 8° Les œuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination d'établissements agréés par les autorités compétentes.

Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par l'article A-182 de l'annexe au code ;



III. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
* 1° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;

* 2° Les prestations de services directement liées au placement d'un bien sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I ;

* 3° Les radoubs, réparations et transformations des navires monégasques ou français à l'étranger, à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport ou de plaisance ;

* 4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne autre que la France et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 31.



 

 


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