CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
Article
55 .-
(
Ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997
; modifié par l'
Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012
Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012
.
; modifié par l'
ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II, B de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013
.
; par l'
ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014
)
Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. : article 3, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014
.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
* 1° (1° abrogé)
;
* 2° (2° abrogé par l'
ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015
)
;
* 3° Sur les livraisons d'œuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
* 4° (4° abrogé)
.