L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - I DES EXPLOITS EN G�N�RAL ET DES ASSIGNATIONS

Section - II Des assignations

Article 162 .- ( Ordonnance du 19 mai 1909 )

L'huissier qui, lors de la signification, parlera au d�fendeur en personne, devra le requ�rir de signer l'original de l'exploit de signification. Mention de la r�quisition sera ins�r�e dans le dit exploit. En cas d'impossibilit� ou de refus de signer, il en sera �galement fait mention.

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