LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 978
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 978 .- ( Loi n° 761 du 26 mai 1964 )

Lorsqu'il y aura à statuer sur un conflit de compétence juridictionnelle, les réquisitions motivées du procureur général entraîneront de plein droit le dessaisissement de la juridiction devant laquelle est portée l'instance.

Tous les délais de procédure prévus par le présent Code seront suspendus jusqu'à la date de la décision à intervenir sur le conflit.

Si cette décision est en faveur de la compétence de l'autorité judiciaire, la juridiction intéressée sera, de plein droit, à nouveau saisie. Le greffier en chef informera les parties à domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant ladite juridiction.

 

 


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