LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 821
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - XI DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONVENTIONS MATRIMONIALES EN COURS DE MARIAGE
( Loi n° 886 du 25 juin 1970 )

Article 821 .- Le ministère public fait mentionner en marge de l'acte de mariage la décision d'homologation devenue irrévocable.

Un extrait de la décision est, à la diligence du greffier en chef, inscrit sur le registre visé à l'article 819 et, si l'un des époux est commerçant, mentionné au répertoire du commerce et de l'industrie.

Le greffier en chef en adresse une expédition au notaire qui a reçu l'acte modifié, Ce notaire mentionne la décision en marge de son acte dont il ne peut plus délivrer d'expédition, sans expédier à la suite la décision d'homologation.

 

 


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