LégiMonaco - Code De Commerce - Article 2
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - I DES COMMERÇANTS
Article 2 .- ( Loi n°1.002 du 26 décembre 1977 et loi n°1.121 du 22 décembre 1988  ; modifié par la loi n° 1.224 du 28 décembre 1999  ; par l' ordonnance n° 1.770 du 28 août 2008 )

La loi répute actes de commerce :
* Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ;

* Tout achat de biens immeubles afin de les revendre, à moins qu'ils n'aient été acquis en vue de les transformer, de les reconstruire ou d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en tout ou partie.

* Toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, de parts de sociétés immobilières ;

* Toute entreprise de location de meubles ;

* Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

* Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

* Toute opération de change, banque et courtage ;

* Toute entreprise de construction terrestre si l'entrepreneur fournit les matériaux ;

* Toutes les opérations de banques publiques ;

* Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

* Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place.

* Entre toutes personnes, le gage de monnaie, ainsi que le gage d’instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les valeurs mobilières, les instruments financiers à terme, ainsi que tous instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.

Sont considérés comme valeurs mobilières :
* 1°) les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou au droit de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;

* 2°) les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, ainsi que les bons de caisse ;

* 3°) les parts ou actions d’organismes de placement collectif.





 

 


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