Article A-128 H .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Est remboursée aux assujettis établis hors de l’Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu’ils ont acquis à Monaco au cours de l’année ou du trimestre prévu à l’article A-128 G dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d’opérations visées à l’article A-120.