Article 91-3 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Lorsque l'instruction porte sur l'une des infractions prévues aux articles 230 à , 236, 236-1, 237 à , 243 à , 247 et 262 du Code pénal , le juge d'instruction peut dans les conditions qu'il détermine et sous les peines prévues à l'article 37-1 du Code pénal , interdire à l'inculpé d'entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec la victime des faits ayant donné lieu à l'ouverture de l'information, ou de paraître ou résider en certains lieux.