LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 6
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
1. – Livraisons de biens
Article 6 .- (Modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 (1)Note

Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012 : article 1er, D de l'ordonnance n° 3.789 du 29 mai 2012 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021 : article 9, II de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 tel que modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 .



I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer à Monaco lorsque le bien se trouve à Monaco ou en France :
* a) au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

* b) lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;

* c) lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;

* d) au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, autre que la France, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.



(Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



Par dérogation aux dispositions du a) et du b), lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport est en dehors du territoire de Monaco ou des États membres de l'Union européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes est réputé se situer à Monaco, lorsque les biens sont importés à Monaco ou en France.

II - Le lieu des opérations visées au I de l’article 5 et au 2° bis de l’article 15 se situe à Monaco lorsqu’elles portent sur des immeubles situés à Monaco.

III. - Le lieu de livraison du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur ou du froid est situé à Monaco :

a) lorsqu’ils sont consommés à Monaco ;

b) dans les autres cas, lorsque l’acquéreur a en Principauté le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

IV. - Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer à Monaco lorsque le bien se trouve à Monaco :

a) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un État membre autre que la France ;

b) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé à Monaco par l'assujetti mentionné au a du 2° du V de l'article 1er du présent code.

b) (b modifié à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé à Monaco et que la vente est réputée avoir été effectuée par l'assujetti qui la facilite en application du a du 2° du V de l'article 1er du présent code.

c)  (c créé par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021 : article 5, III de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 93 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 93 G.

V (V créé à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



.- Est également réputé se situer à Monaco le lieu des livraisons suivantes :

1° La livraison d'un bien qui est importé, lorsque le vendeur recourt à l'option prévue à l'article 86 ter ;

2° Les éventuelles livraisons subséquentes à celle mentionnée au 1° du présent V.

 

 


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