Article
44 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.440 du 5 décembre 2016
)
La déclaration de naissance est faite à l'officier de l'état civil dans les cinq jours suivant l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le samedi ou le jour férié.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.