LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 56 bis
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
B. – Taux réduit
Article 56 bis .- ( Ordonnance n° 14.371 du 15 mars 2000  ; Ordonnance n° 15.827 du 12 juin 2003  ; Ordonnance n° 16.370 du 2 juillet 2004  ; Ordonnance n° 481 du 5 avril 2006  ;  Ordonnance n° 961 du 7 février 2007  ; modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' Ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié par l' Ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010  ; modifié par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .



1. (2)Note

Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 du présent article ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d’un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 : article 7 de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .

(1 modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 (3)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date : article 5, II, B de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .

 ; par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 4, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l’article 52-0 bis portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

2. (2 modifié par l' ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 ) (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .



. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 51 s'applique aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus:
* a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 5 ;

* b) à l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants est majorée de plus de 10 %.



2 bis . (2 bis modifié par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 ) (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .



Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 51 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

3 (2)Note

Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 du présent article ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d’un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 : article 7 de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .

. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou le cas échéant au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

4. Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.

 

 


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