CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
1. Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
Article
A-3 A .-
(Créé par l'
ordonnance n° 744 du 19 octobre 2006
; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l'
ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011
)
I - Pour l'application du
d)
du 2° du 2. du I de l'article 5 du Code des taxes, les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les suivants :
a
. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b
. les huisseries extérieures ;
c
. les cloisons intérieures ;
d
. les installations sanitaires et de plomberie ;
e
. les installations électriques ;
f
. le système de chauffage.
II - La proportion prévue au
d)
du 2° du 2. du I de l'article 5 du Code des taxes est fixée à deux tiers pour chacun des éléments visés au I.